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Recours pour vice caché

 
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Mumm


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MessagePosté le: Jeu 17 Fév 2011 - 09:01    Sujet du message: Recours pour vice caché Répondre en citant

Citation:
Ventes d’animaux domestiques : l’Assemblée nationale vote le statu quo
 
Claude ANDRILLON
 
>> Contentieux
 
 
Les ventes d’animaux domestiques sont actuellement régies par l’article L.231-1 du Code rural, relatif aux vices rédhibitoires. Des jurisprudences concordantes émanant de la cour de cassation avaient écarté le recours à l’article 1641 du Code de consommation relatif aux vices cachés.
 
Le Sénat, lors de la discussion, en première lecture, de la loi « Simplification et amélioration de la qualité du droit », avait introduit à l’article 16 bis B une disposition visant à fonder les recours en nullité de vente sur le vice caché tel qu’il est défini par le Code de la consommation.
 
Devenir incertain
 
Une meilleure protection apparente des acheteurs aurait induit de nombreux conflits difficiles à résoudre puisque fondés sur l’assimilation abusive d’un être vivant à un bien meuble.
En outre, le vétérinaire rédacteur du certificat préalable à la vente aurait constamment été impliqué dans les litiges opposant acheteurs et vendeurs.
 
La sagesse de l’Assemblée a donc rejeté le vote de cet article dont le devenir demeure incertain jusqu’à la seconde lecture au Sénat.


source : http://www.depecheveterinaire.com/nouveausite/pages/index.html


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MessagePosté le: Jeu 17 Fév 2011 - 09:01    Sujet du message: Publicité

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Pim


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Inscrit le: 09 Mar 2009
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MessagePosté le: Jeu 17 Fév 2011 - 09:11    Sujet du message: Recours pour vice caché Répondre en citant

il serait bien alors que la suite logique arrive : les animaux ne sont pas des biens meubles...

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FoxVox


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MessagePosté le: Jeu 17 Fév 2011 - 09:13    Sujet du message: Recours pour vice caché Répondre en citant

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 15:08    Sujet du message: Recours pour vice caché

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