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Ordonnance relative au commerce et à la protection ...

 
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FoxVox


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MessagePosté le: Jeu 8 Oct 2015 - 10:26    Sujet du message: Ordonnance relative au commerce et à la protection ... Répondre en citant

Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie


JORF n°0233 du 8 octobre 2015 page 18284 
texte n° 31


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031279297&…


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MessagePosté le: Jeu 8 Oct 2015 - 10:26    Sujet du message: Publicité

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Mumm


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Inscrit le: 21 Aoû 2008
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MessagePosté le: Mer 14 Oct 2015 - 13:56    Sujet du message: Ordonnance relative au commerce et à la protection ... Répondre en citant

Okay Très bien, ça devrait faire un peu de ménage.... en théorie. 

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 10:37    Sujet du message: Ordonnance relative au commerce et à la protection ...

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